ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
6 décembre 2007
Affaire C-59/06 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonctionnaire – Emploi dans un pays tiers – Réaffectation de l’emploi et de son titulaire – Principe du respect des droits de la défense – Portée – Charge de la preuve »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T‑236/02, RecFP p. I‑A‑365 et II‑1621), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à l’annulation de la décision de la Commission portant réaffectation de l’emploi du requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola) au siège à Bruxelles, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts.
Décision : L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T‑236/02), est annulé. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision impliquant sa réaffectation contre sa volonté – Charge de la preuve
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