Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007 – Commission / Grèce(affaire C‑72/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/9/CE – Politique d’asile – Demandeurs d’asile – Accueil – Normes minimales – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26 de cette directive.
Le République hellénique est condamnée aux dépens.
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