Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Autriche
(affaire C-102/06)
« «Manquement d’État – Directive 2003/9/CE − Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres − Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'imputabilité du manquement à des autorités décentralisées – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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