Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007 – Commission / Slovaquie(affaire C‑114/06)
«Manquement d’État – Directive 96/48/CE – Réseaux transeuropéens – Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse – Non-transposition»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6).
Dispositif
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République slovaque est condamnée aux dépens.
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