Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007 – Commission / Royaume-Uni(affaire C‑139/06)
«Manquement d’État – Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE – Déchets – Équipements électriques et électroniques»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE (JO L 345, p. 106).
Dispositif
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
– à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et
– à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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