Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑141/06)
«Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Services financiers – Commercialisation à distance – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
Dispositif
En n’ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l’assurance privée, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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