Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Finlande(affaire C-154/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/108/CE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Non-transposition dans le délai prescrit»
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. points 6-7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 345, p. 106).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
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