Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2007 – Commission / Italie(affaire C‑160/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/51/CE – Droits des sociétés – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de difficultés d'application – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178, p. 16).
Dispositif
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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