Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 – Commission / République tchèque(affaire C‑203/06)
«Manquement d’État – Directive 93/16/CEE – Médecins – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1).
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 44 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
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