ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
18 juillet 2007
Affaire C-213/06 P
Agence européenne pour la reconstruction (AER)
contre
Georgios Karatzoglou
« Pourvoi – Agent temporaire – Résiliation de contrat »
Objet : Pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 février 2006, Karatzoglou/AER (T‑471/04, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Décision : Annulation de l’arrêt et renvoi de l’affaire devant le Tribunal de première instance.
Sommaire
Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime
(Régime applicable aux autres agents, art. 47 à 50)
Le fait que la modification d’un contrat d’agent temporaire a créé une situation ambiguë, ayant pu donner l’impression que l’administration avait limité son pouvoir de résiliation, prévu par les articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents, ne fait pas naître, dans le chef de l’agent, une confiance légitime quant à la durée de son contrat. En effet, une situation contractuelle incertaine ne saurait être à l’origine d’assurances précises de la part de l’administration, nécessaires pour engendrer la confiance légitime.
Ne saurait, par ailleurs, être invoqué, à cet égard, le principe selon lequel la partie la plus faible à un contrat de travail peut s’attendre à ce que les dispositions imprécises dudit contrat soient interprétées en sa faveur. Des considérations liées à la situation contractuelle d’un agent vis‑à‑vis de son employeur ne sauraient pallier l’absence de l’une des conditions nécessaires pour que soit établie l’existence d’une confiance légitime.
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