Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2006 – Commission/Allemagne(affaire C‑252/06)
«Manquement d’État – Directive 2002/92/CE – Intermédiation en assurance – Non-transposition dans le délai prévu»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO L 9, p. 3).
Dispositif
En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
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