Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er février 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑324/06)
«Manquement d’État − Directive 2004/116/CE − Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l’annexe de la directive 82/471/CEE– Défaut d’adoption des mesures nécessaires»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).
Dispositif
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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