Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 – Commission / Italie(affaire C‑339/06)
«Manquement d’État – Directive 2004/116/CE – Annexe de la directive 82/471/CEE – Alimentation animale – Candida guilliermondii – Non‑transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
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