Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007 – Carrefour-Marinopoulos / Nomarchiaki Aftodioikisi Tripolis(affaire C‑126/06)
«Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation de produits congelés de boulangerie»
Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE) (cf. point 15 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Dioikitiko Protodikeio Tripolis - Interprétation de l'art. 28 CE - Commercialisation de produits précuits de boulangerie (produits «bake-off») - Exigence d'une autorisation.
Dispositif
L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.
Full & Egal Universal Law Academy