Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 – Koval'ský / Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov(affaire C‑302/06)
«Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour (Art. 234 CE) (cf. points 15-22)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Krajský súd v Prešove - Interprétation de l'art. 6 du traité UE ainsi que de l'art. 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 - Droit de propriété - Législation nationale permettant l'implantation des constructions électriques sur des terrains privés sans que les propriétaires aient droit à une compensation.
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006.
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