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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2007 – AEPI / Commission(affaire C‑461/06 P)
«Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité»
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. points 23-26)
2. Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 35)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, AEPI / Commission (T-242/05) - Irrecevabilité d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.
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