Ordonnance du président de la Cour du 27 février 2007 – Commission / Italie(affaire C‑503/06 R)
«Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Décision rendue inaudita altera parte – Non-lieu à statuer»
Référé - Mesures provisoires - Demande d'injonction à un État membre de surseoir à l'application d'une loi régionale autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages prévu par la directive 79/409 - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 243 CE) (cf. point 12)
Objet
Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur le maintien du sursis à l’application de la loi régionale n° 36 de la Région de Ligurie mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, du 31 octobre 2006, édicté par l’ordonnance du 19 décembre 2006, Commission/Italie (C-503/06 R).
2)
Les dépens sont réservés.
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