4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/60
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — de Luca/Commission
(Affaire F-20/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
2010/C 328/96
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Patricia de Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 23 février 2005 de nommer la requérante, fonctionnaire déjà classée au grade A*10 et lauréate d'un concours pour les grades A5/A4, à un emploi d'administrateur à la direction générale «Justice, liberté et sécurité», en ce qu'elle modifie son classement du grade A*10 au grade A*9.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 108 du 6.5.2006, p. 31.
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