12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/30
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Michail/Commission
(Affaire F-34/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2004 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
(2008/C 8/53)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Meïdanis)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents, puis H. Tserepa-Lacombe, agent, assistés par E. Bourtzalas, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice 2004 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 154 du 1.7.2006, p. 24.
Full & Egal Universal Law Academy