ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 septembre 2008
Affaire F-81/06
Tineke Duyster
contre
Commission des Communautés européennes
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Duyster demande, notamment, l’annulation de la décision du 11 mai 2006 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision de la Commission, du 8 novembre 2005, portant rejet de sa demande tendant à l’indemniser du préjudice résultant d’irrégularités qui auraient été commises dans le cadre de l’octroi d’un congé parental.
Décision : L’affaire F‑81/06, Duyster/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission s’engage à verser à la requérante la somme forfaitaire de 2 000 euros. La Commission s’engage à signer, à verser au dossier personnel de la requérante et à lui communiquer la lettre qu’elle avait préparée à son intention, dans sa version modifiée suite aux propositions faites par le Tribunal dans son courrier du 12 juin 2008. La Commission supporte ses propres dépens et les dépens de la requérante pour un montant de 1 000 euros.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
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