12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/16
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Pologne/Commission
(Affaire T-4/06) (1)
(Agriculture - Acte d’adhésion de 2003 - Règlement (CE) no 1260/2001 - Règlement (CE) no 1686/2005 - Règlement (CE) no 1193/2009 - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Cotisation complémentaire - Fixation de deux coefficients - Compétence - Base juridique - Norme d’habilitation - Obligation de motivation - Respect des formes substantielles)
2011/C 331/28
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, puis E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, B. Majczyna et P. Rosiak, et enfin B. Majczyna, M. Szpunar et D. Krawczyk, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Szmytkowska, C. Cattabriga et F. Erlbacher, puis A. Szmytkowska et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
Dispositif
1)
L’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 74 du 25.3.2006.
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