21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/38
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — FAB/Commission
(Affaire T-8/06) (1)
(«Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confiance légitime»)
2009/C 282/71
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: FAB Fernsehen aus Berlin GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Böken, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Deutscher Kabelverband eV (Berlin, Allemagne) (représentants: K. Struckmann, C. Arhold et N. Wimmer, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 86 du 8.4.2006.
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