22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/32
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Deltafina/Commission
(Affaire T-12/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Immunité d’amendes - Coopération - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes)
2011/C 311/53
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Van Bael, J.-F. Bellis et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan et F. Amato, puis A. Whelan et V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents)
Objet
Demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée à Deltafina par l’article 2 de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deltafina SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 60 du 11.3.2006.
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