6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/21
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Trioplast Wittenheim/Commission
(Affaire T-26/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité)
2010/C 301/32
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Trioplast Wittenheim SA (Wittenheim, France) (représentants: T. Pettersson et O. Larsson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, P. Hellström et V. Bottka, puis F. Castillo de la Torre, L. Parpala et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trioplast Wittenheim SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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