22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/29
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2010 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-42/06) (1)
(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Comportement reproché au Parlement - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»)
2010/C 134/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentants: W. de Saint Just et G. Dubois, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et A. Padowska, puis H. Krück, D. Moore et A. Padowska, agents)
Objet
D'une part, demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Bruno Gollnisch et, d'autre part, demande d’indemnisation du préjudice subi par M. Gollnisch en raison de cette décision.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.
2)
La demande en indemnité est rejetée.
3)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par M. Bruno Gollnisch, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.
4)
M. Gollnisch supportera un tiers de ses dépens, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 86 du 8.4.2006.
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