7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/9
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Fardem Packaging/Commission
(Affaire T-51/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative)
2012/C 6/10
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Fardem Packaging BV (Edam, Pays-Bas) (représentants: initialement F. J. Leeflang et W. Geelhoed, puis F. Leeflang et S. de Boer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande tendant à la réduction de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fardem Packaging BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
Full & Egal Universal Law Academy