7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/9
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission
(Affaires jointes T-55/06 et T-66/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel)
2012/C 6/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: RKW SE, anciennement RKW AG Rheinische Kunststoffwerke (Worms, Allemagne); et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA (Worms) (représentant: H.-J. Hellmann, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de M. Núñez-Müller, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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