21.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/22
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — FLSmidth/Commission
(Affaire T-65/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire)
2012/C 118/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FLSmidth & Co. A/S (Valby, Danemark) (représentant: J.-E. Svensson, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
1)
La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLSmidth & Co. A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
2)
Le montant au paiement duquel FLSmidth & Co. A/S est tenue pour solidairement responsable au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne et FLSmidth & Co. supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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