6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/29
Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Cassegrain/OHMI (Forme d'un sac)
(Affaire T-73/06) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d'un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2008/C 313/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean Cassegrain SAS (Paris, France) (représentants: Y. Coursin et T. van Innis, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant l'enregistrement du signe figuratif Forme d'un sac comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens.
(1) JO C 108 du 6.5.2006.
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