7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/11
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission
(Affaire T-78/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence)
2012/C 6/17
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Armando Álvarez, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 121 du 20.5.2006.
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