7.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/12
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Sachsa Verpackung/Commission
(Affaire T-79/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Attribution des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Échanges d’informations individualisées - Preuve de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Rôle suiviste)
2012/C 6/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sachsa Verpackung GmbH (Wieda, Allemagne) (représentants: F. Puel et L. François-Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et F. Arbault, puis F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gascogne Sack Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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