24.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/20
Arrêt du Tribunal du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission
(Affaires jointes T-80/06 et T-182/09) (1)
(Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé)
2012/C 89/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Budapesti Erőmű Zrt (Budapest, Hongrie) (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, M. Powell, solicitor, C. Arhold et K. Struckmann, avocats, ainsi que, dans l’affaire T-182/09, A. Hegyi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, N. Khan, L. Flynn et K. Talabér-Ritz, ainsi que, dans l’affaire T-80/06, par V. Di Bucci, agents)
Objet
Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.
(1) JO C 108 du 6.5.2006.
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