7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/54
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR)
(Affaire T-99/06) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FILDOR - Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR - Marque nationale verbale antérieure FILDOR - Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]»)
2009/C 267/91
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Phildar SA (Roubaix, France) (représentant: E. Baud, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Comercial Jacinto Parera SA (Barcelone, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
(1) JO C 121 du 20.5.2006.
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