22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/31
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Helkon Media/Commission
(Affaire T-122/06) (1)
(«Clause compromissoire - Programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) - Demande de paiement d'un soutien financier - Existence d'une clause compromissoire - Compensation - Irrecevabilité»)
(2008/C 301/49)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Helkon Media AG (Munich, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Objet
Recours au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme prétendument due en vertu du contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «Dark Blue World» (Projet 2002-4212-0103DI010006DE).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Helkon Media AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 154 du 1.7.2006.
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