8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/21
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2012 — Arbos/Commission
(Affaire T-161/06) (1)
(Recours en indemnité - Programme “Culture 2000” - Subventions accordées dans le cadre de projets - Demandes de paiement de diverses sommes - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité)
2012/C 379/35
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater (Klagenfurt, Autriche) (représentant: H. Karl, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, puis L. Pignataro-Nolin et W. Mölls, et enfin W. Mölls et D. Roussanov, agents)
Objet
Recours visant à obtenir la condamnation de la Commission, d’une part, au paiement de la somme de 38 585,42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2001, ainsi que de la somme de 27 618,91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459,38 euros hors TVA au titre des frais d’avocats engagés lors de la phase précontentieuse.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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