7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/22
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 — Kronoply/Commission
(Affaire T-162/06) (1)
(«Aides d'État - Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Motivation - Effet incitatif de l'aide - Nécessité de l'aide»)
(2009/C 55/38)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kronoply GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne) (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Gross et T. Scharf, puis V. Kreuschitz, K. Gross et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/262/CE de la Commission, du 21 septembre 2005, relative à l'aide d'État C 5/2004 (ex N 609/2003) que l'Allemagne envisage d'accorder à Kronoply (JO 2006, L 94, p. 50).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kronoply GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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