30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/20
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Solvay/Commission
(Affaire T-186/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notions d’“accord” et de “pratique concertée” - Accès au dossier - Amendes - Communication sur la coopération - Égalité de traitement - Confiance légitime - Obligation de motivation)
2011/C 226/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement O.W. Brouwer, D. Mes, avocats, M. O’Regan et A. Villette, solicitors, puis O.W. Brouwer, A. Stoffer, avocat, O’Regan et A. Villette)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
L’article 1er, sous m), de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Solvay SA avait pris part à l’infraction au cours de la période précédant le mois de mai 1995.
2)
Le montant de l’amende infligée à Solvay à l’article 2, sous h), de la décision C(2006) 1766 final est fixé à 139,5 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Solvay supportera 80 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de la Commission.
5)
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de Solvay.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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