10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/21
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Schräder/OCVV (SUMCOL 01)
(Affaire T-187/06) (1)
(«Protection communautaire des obtentions végétales - Variété végétale SUMCOL 01 - Rejet de la demande de protection communautaire - Absence de caractère distinctif de la variété candidat»)
(2009/C 6/43)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: initialement T. Leidereiter, W.-A. Schmidt et I. Memmler, puis T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: B. Kiewiet et M. Ekvad, agents, assistés de G. Schohe, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 2 mai 2006 (affaire A 003/2004) concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale SUMCOL 01.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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