30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/21
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — SNIA/Commission
(Affaire T-194/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Absorption d’une société responsable de l’infraction - Droits de la défense - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Obligation de motivation)
2011/C 226/41
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: SNIA SpA (Milan, Italie) (représentants: A. Santa Maria, B. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SNIA SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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