30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/22
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Edison/Commission
(Affaire T-196/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)
2011/C 226/43
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Siragusa, R. Casati, M. Beretta, P. Merlino et E. Bruti Liberati, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.
Dispositif
1)
La décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu’elle concerne Edison SpA.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
Full & Egal Universal Law Academy