30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/22
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — FMC/Commission
(Affaire T-197/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Obligation de motivation)
2011/C 226/44
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: C. Stanbrook, QC, et Y. Virvilis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci, V. Bottka et X. Lewis, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FMC Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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