25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/21
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Gerson/OHMI (Filtre à peinture en partie de couleur jaune)
(Affaire T-201/06) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Filtre à peinture en partie de couleur jaune - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2008/C 272/38)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Louis M. Gerson Co., Inc. (Middleboro, Massachusetts, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: Ó. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 mai 2006 (affaire R 1387/2005-2) concernant une demande d'enregistrement d'un signe tridimensionnel, composé d'un filtre à peinture de couleur jaune près de sa pointe, comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Louis M. Gerson Co., Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 224 du 16.9.2006.
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