16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/22
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
(Affaire T-206/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés)
2011/C 211/47
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France) et Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et S. Thibault-Liger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et V. Bottka, puis V. Bottka et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 261 du 28.10.2006.
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