19.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/27
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 octobre 2009 — Bowland Dairy Products/Commission
(Affaire T-212/06) (1)
(«Recours en indemnité - Règlement (CE) no 178/2002 - Système d’alerte rapide - Notification complémentaire - Compétence des autorités nationales - Avis de la Commission dépourvu d’effet juridique - Modification de l’objet du litige - Irrecevabilité»)
2009/C 312/43
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bowland Dairy Products Ltd (Barrowford, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: J. Milligan, solicitor, D. Anderson, QC, et A. Robertson, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, J.-P. Keppenne et L. Parpala, agents)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation du prétendu refus de la Commission de diffuser, dans le cadre du système d’alerte rapide prévu par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), une notification complémentaire déclarant l’accord de la Food Standards Agency du Royaume-Uni pour la commercialisation du fromage blanc produit par la requérante et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ce refus.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Bowland Dairy Products Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 237 du 30.9.2006.
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