5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/9
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Pays-Bas/Commission
(Affaires jointes T-231/06 et T-237/06) (1)
(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Mesures prises par les autorités néerlandaises - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun - Aide nouvelle ou aide existante - Notion d’aide d’État - Notion d’entreprise - Surcompensation des coûts de la mission de service public - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droits de la défense)
2011/C 38/11
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster et M. de Grave, agents) (affaire T-231/06); et Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (Hilversum, Pays-Bas) (représentants: J. Feenstra et H. Speyart van Woerden, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)
Objet
Demandes d’annulation de la décision 2008/136/CE de la Commission, du 22 juin 2006, sur le financement ad hoc des radiodiffuseurs de service public néerlandais C 2/2004 (ex NN 170/2003) (JO 2008, L 49, p. 1).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Dans l’affaire T-231/06, le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
3)
Dans l’affaire T-237/06, la Nederlandse Omroep Stichting (NOS) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 261 du 28.10.2006.
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