18.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/25
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil
(Affaire T-249/06) (1)
(«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine - Calcul de la valeur normale - Coopération de l’industrie communautaire - Ajustement - Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions - Entité économique unique - Erreur manifeste d’appréciation - Offre d’engagement - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
2009/C 90/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT), anciennement Nikopolsky Seamless Tubes Plant « Niko Tube » ZAT (Nikopol, Ukraine); et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT), anciennement Nizhnedneprovsky Tube-Rolling Plant VAT (Dnipropetrovsk, Ukraine) (représentants: initialement H.-G. Kamann et P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. van Vliet et T. Scharf, puis H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil, du 27 juin 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine (JO L 175, p. 4).
Dispositif
1)
L’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil, du 27 juin 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine, est annulé, pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations vers la Communauté européenne des produits fabriqués par Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) excède celui qui serait applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire du négociant lié, Sepco SA.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Conseil supportera ses propres dépens et un quart de ceux exposés par les requérantes. La Commission supportera ses propres dépens.
(1) JO C 261 du 28.10.2006.
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