8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/37
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2008 — Chassagne/Commission
(Affaire T-253/06 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement des frais de voyage annuel - Fonctionnaire originaire des départements d'outre-mer français (DOM) - Article 8 de l'annexe VII du statut - Acte confirmatif - Bulletin de rémunération - Dénaturation des faits - Erreur de droit»)
(2008/C 285/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, puis T. Bontinck, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de F. Longfils, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 29 juin 2006, Chassagne/Commission (F-11/05, RecFP p. I-A-1-65 et II-A-1-241), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 29 juin 2006, Chassagne/Commission (F-11/05, RecFP p. I-A-1-65 et II-A-1-241), est annulée.
2)
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 281 du 18.11.2006.
Full & Egal Universal Law Academy