10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/22
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Lego Juris/OHMI — Mega Brands (Brique de Lego rouge)
(Affaire T-270/06) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Brique de Lego rouge - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 - Offres de preuve»)
(2009/C 6/45)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mega Brands, Inc. (Montréal, Canada) (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2006 (affaire R 856/2004-G) relative à une procédure de nullité entre Mega Brands, Inc. et Lego Juris A/S.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lego Juris A/S est condamnée aux dépens.
(1) JO C 294 du 2.12.2006.
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