4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/35
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2009 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE)
(Affaire T-277/06) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OMNICARE - Marque nationale figurative antérieure OMNICARE - Rejet d’une requête en restitutio in integrum»)
2009/C 153/67
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Omnicare, Inc. (Covington, Kentucky, Etats-Unis) (représentants: initialement M. Edenborough, barrister et O. Patterson, solicitor, puis M. Edenborough)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen, puis G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Astellas Pharma GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: A. Franke, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 juillet 2006 (affaire R 446/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Yamanouchi Pharma GmbH et Omnicare, Inc. et rejetant la requête en restitutio in integrum formée par cette dernière.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 juillet 2006 (affaire R 446/2006-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Omnicare, Inc.
3)
Astellas Pharma GmbH supportera ses propres dépens.
(1) JO C 294 du 2.12.2006.
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