15.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 193/17
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Regionalny Fundusz Gospodarczy/Commission
(Affaire T-288/06) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Taux d’intérêt à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles - Obligation d’étroite coopération avec l’État membre - Article 9, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004»)
2009/C 193/24
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Regionalny Fundusz Gospodarczy S.A. (anciennement Huta Częstochowa S.A.) (Częstochowa, Pologne) (représentants: C. Sadkowski et D. Sałajewski, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Regionalny Fundusz Gospodarczy S.A. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 294 du 2.12.2006.
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